C'est la quatrième fois en deux ans que sont retoquées des dispositions législatives ou réglementaires visant à introduire des dérogations concernant l'accessibilité aux personnes handicapées. La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public, en 2015, dernier délai. Le 28 juin était votée définitivement la proposition de loi du sénateur UMP Paul Blanc, destinée à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées, contenant une nouvelle fois des possibilités de dérogation. Plusieurs associations, dont l'Association des paralysés de France, avaient critiqué cette disposition et une soixantaine de députés avaient saisi le Conseil constitutionnel sur les articles 19, introduisant des dérogations pour les bâtiments neufs, et 20, concernant les résidences de tourisme. Dans sa décision publiée le 28 juillet, le Conseil constitutionnel déclare « l'article 19 de la loi contraire à la Constitution » notamment parce que « le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux ». En revanche, l'article 20 est « conforme », ajoute le document.
Le ministère des Solidarités s'est réjoui de cette décision.
(Source : AFP)
