Deux décrets relatifs au chèque emploi service universel (Cesu) ont été publiés au Journal Officiel du 22 septembre. Ces dispositions entreront en vigueur le 23 novembre 2011.
Le premier décret réorganise la présentation de la liste des activités de services à la personne. Il distingue :
- les activités nécessitant un agrément (garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, garde-malade à l’exclusion des soins, assistance aux personnes âgées ou handicapées, etc.)
- de celles n’en nécessitant pas (entretien de la maison, livraison de courses à domicile, soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, etc.).
Si la déclaration est facultative, elle conditionne, pour toutes les activités de service à la personne listées, l’ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux.
Le second décret modifie la procédure d’agrément ou de déclaration des professionnels exerçant des activités de services à la personne.
Il fixe notamment les conditions d’attribution, de modification, de renouvellement et de retrait de l’agrément, ainsi que les obligations pesant sur les personnes agréées. Ce décret détaille également le système déclaratif (réception, enregistrement, retrait de la déclaration, etc.) : la déclaration est effectuée auprès du préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est à noter qu’un des décrets étend, dès le 23 septembre, les possibilités de paiement de la PCH (prestation de compensation du handicap) par Cesu pour les activités d’aide à la mobilité et de transport.
